Code de la consommation et mentions légales
En tant que thérapeute professionnelle, j'adhère au syndicat d'hypnos Sup-H et j'ai souscrit un contrat de médiation à la consommation auprès de la société MCP, dont vous trouverez les coordonnées ci-après.
Service de médiation de la consommation :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - MCP
12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Site internet : www.mcpmediation.org
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
MENTIONS LEGALES
Préambule : définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes mentions légales de www.idapeigne.com la signification suivante :
SITE désigne le site internet accessible depuis l’URL www.idapeigne.com.
Utilisateur désigne tout visiteur, internaute, ayant accès et consultant le SITE www.idapeigne.com , accessible depuis différents supports.
1. Informations légales.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du SITE www.idapeigne.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le SITE est édité par Ida PEIGNE.
IPSAE Conseil SASU au capital social de 2000 euros
8 route des Moulins - 50170 Beauvoir
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer un email
Téléphone : 06 17 01 39 83
Siret : 79818905600020 Naf : 7022Z
Numéro individuel d’identification fiscale : FR 57 798189056
Responsable publication : Ida PEIGNE
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Créateur du SITE : I. PEIGNE
Webmaster : IPSAE Conseil
Hébergeur : wix.com Inc. - PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA - tel: 1-800-600-0949
Crédits photos: Ida PEIGNE, Wix, freepick
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du SITE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du SITE sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce SITE est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ida PEIGNE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le SITE est mis à jour régulièrement par Ida PEIGNE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le SITE a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.
Tous les informations indiquées sur le SITE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le SITE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle.
Ida PEIGNE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le SITE, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du SITE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ida PEIGNE.
Toute exploitation non autorisée du SITE ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité.
Ida PEIGNE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au SITE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Ida PEIGNE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du SITE.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Ida PEIGNE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ida PEIGNE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément à la loi, le SITE ne fait pas l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En tout état de cause Ida PEIGNE ne collecte pas d’ informations personnelles relatives à l'Utilisateur .
7. Liens hypertextes et cookies.
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